Chèque annuel de formation

Qui peut obtenir un chèque annuel de formation?

• Les personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis un an au moins au moment du début de la formation demandée.
• Les personnes majeures qui sont au bénéfice d’un permis de travailleur frontalier depuis un an au moins au moment du début de la formation demandée.
• Les Confédérés majeurs domiciliés en zone frontalière et qui travaillent dans le canton depuis un an au moins au moment du début de la formation demandée.

Il est impératif de déposer votre demande de chèque annuel de formation avant le début du cours sinon elle sera refusée.

Condition de revenus

L’obtention d’un chèque annuel de formation est subordonnée également au revenu annuel brut.
Celui-ci ne dépassera pas les limites suivantes:

• Personne célibataire, séparée ou divorcée
  CHF 88’340.-
  CHF 95’800.- (avec un enfant)
  CHF 103’260.- (avec deux enfants)
  CHF 110’720.- (avec trois enfants)
• Personne mariée ou liée par un partenariat enregistré
  CHF 132’510.-
  CHF 139’970.- (avec un un enfant)
  CHF 147’430.- (avec deux enfants)
  CHF 154’890.- (avec trois enfant)

La fortune nette après déduction d’une franchise de CHF 30’000.- est à ajouter au revenu annuel brut.